Les fondateurs

📄 MÉMORANDUM

Objet : Usage de l’Intelligence Artificielle par l’administration fiscale française pour l’analyse des réseaux sociaux – enjeux, limites et alertes diplomatiques.

Date : 24 mars 2025
Émetteur : Souix Nathorod – pour le Bureau Transéos / O.S.U.
À l’attention de : Parties diplomatiques, acteurs de la société civile, experts en droit numérique

1. Contexte général

Depuis la loi de finances 2020, prolongée jusqu’en 2024, l’État français autorise l’utilisation de l’intelligence artificielle par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour collecter et analyser des données publiques issues des réseaux sociaux et plateformes numériques.

Cette pratique poursuit un objectif officiel de lutte contre la fraude fiscale, en identifiant des incohérences entre le mode de vie affiché publiquement et les déclarations fiscales individuelles.

2. Cadre légal et justification officielle

• Base légale : Loi de finances et décret de février 2021.
• Données concernées : Contenus accessibles publiquement, sans intrusion dans les comptes privés.
• Principe invoqué : Lutte contre la fraude via l’analyse de données dites « publiques ».

3. Réserves et préoccupations majeures

• Consentement inexistant : Aucun citoyen n’a donné son accord explicite à une telle surveillance automatisée.
• Glissement fonctionnel : Un outil acceptable dans un cadre sécuritaire devient ici un mécanisme budgétaire.
• Risque de banalisation : Une expérimentation devenue structurelle, sans débat citoyen ni limite claire.
• Violation implicite de la vie privée : Doute sur la proportionnalité et la légitimité de l’ingérence (article 8 CEDH).

4. Cadre international et diplomatique

• Droits fondamentaux en tension : Article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Article 12 de la DUDH, Article 8 de la CEDH.
• Vide juridique : Pas encore de traité contraignant sur l’IA à des fins fiscales. Lignes directrices en cours (UNESCO, Conseil de l’Europe).

5. Position recommandée

• Réaffirmer que la lutte contre la fraude ne doit jamais porter atteinte aux droits fondamentaux.
• Exiger transparence sur les algorithmes et critères d’analyse.
• Imposer une consultation publique avant toute extension du dispositif.
• Encourager un cadre international éthique sur l’usage de l’IA publique.

6. Conclusion

Le consentement ne se présume pas. Même dans l’univers numérique, la dignité humaine et la vie privée doivent rester inaliénables.

Ce mémorandum souligne la nécessité de repenser l’équilibre entre efficacité administrative et libertés fondamentales à l’heure de la gouvernance algorithmique. La diplomatie vivante ne peut ignorer ces mutations profondes, ni leur impact sur la relation entre institutions et citoyens.